Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-209-1, Art. L225-211, Art. L225-212, Art. L225-213
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-37