Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 36
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-36