Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 189-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-96 du 1 février 1995
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-38