Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L145-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L145-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 A
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