Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L145-9, Art. L145-8, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12
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