Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L511-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41-1, Art. L214-36, Art. L214-37
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