Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 32
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 206 II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.
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