Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Art. 86
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-1, Art. Annexe à l'article L132-1 III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-86