Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Art. 88
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-88