Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Art. 87
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-5 II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-87