Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L120-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L122-11, Art. L121-1
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-83