Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Après le 3° de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-79