Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L249-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L217-10-1, Art. L313-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L654-5, Art. L713-3, Art. L937-5, Art. L713-9, Art. L723-2 - Code de la consommation Art. L115-16, Art. L121-28, Art. L122-8, Art. L216-8
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