Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 459 - Code du travail Art. L8224-3 - Code de la défense. Art. L2342-77 - Code de l'aviation civile Art. L282-2 - Code électoral Art. L117 - Code de justice militaire. Art. L333-1 - Code rural Art. L529-2, Art. L529-3 - Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 A modifié les dispositions suivantes : - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. -1
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-73