Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

Art. 70

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal -6, -27, Art. 213-1, Art. 215-1, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 223-17, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 313-7, Art. 314-10, Art. 441-10, Art. 442-11, Art. 443-6, Art. 444-7, Art. 445-3, Art. 450-3, Art. 321-9, Art. 322-15, Art. 324-7, Art. 414-5, Art. 422-3, Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 434-44 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle., Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L128-6
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