Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Art. 65
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 732 bis, Art. 732 ter II.-Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.
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