Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907
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