Titre TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
Art. 144
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 , Art. 1 bis,
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-144