Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 51
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : ― les microentreprises ; ― les petites et moyennes entreprises ; ― les entreprises de taille intermédiaire ; ― les grandes entreprises. Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-51