Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L310-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L933-2, Art. L943-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L310-2
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