Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne" est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-52