Titre TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
Art. 155
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-7, Art. L511-34
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-155