Titre TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
Art. 159
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-21
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-159