Titre TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
Art. 163
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui permettraient d'y remédier.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-163