Titre TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
Art. 162
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - 1. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1. II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 - Code de l'éducation Art. L214-14
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-162