Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 167
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - Code de l'urbanisme Art. L332-15
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-167