Titre TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE IV : LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L. 2242-20, Art. L6111-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2141-5
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Prolegi/LEGITEXT000019347367#art-7