Titre TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
Art. 12
En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
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Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-12