LOI·n° 2009-1572·17 décembre 2009

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

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Sommaire

titolo TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUETITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17
titolo TITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBITTITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35
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