Titre TITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
Art. 31
En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-31