Titre TITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
Art. 33
En vigueur depuis le 19 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-33