Titre TITRE II : PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32, Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine., Art. L34-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7, Art. L36-11
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Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-26