Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Autorisations de perception des impôts et produits
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ; 3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-1