LOI·n° 2009-1673·30 décembre 2009

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 2009 143 articles 143 versions historisées
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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