LOI·n° 2009-1673·30 décembre 2009
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 143 articles 143 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. Impôts et ressources autorisésI. Impôts et ressources autorisés
sezione A. - Autorisations de perception des impôts et produitsA. - Autorisations de perception des impôts et produits
Art. 1sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39sezione II. Ressources affectéesII. Ressources affectées
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52sezione B. - Autres dispositionsB. - Autres dispositions
Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 67sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― CREDITS ET DECOUVERTSTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― CREDITS ET DECOUVERTS
sezione I. Crédits des missionsI. Crédits des missions
Art. 68Art. 69Art. 70sezione II. Autorisations de découvertII. Autorisations de découvert
Art. 71titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 72Art. 73Art. 74titolo TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2009 SUR 2010TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2009 SUR 2010
Art. 75titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachéesI. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Art. 76Art. 77Art. 78Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112sezione II. Autres mesuresII. Autres mesures
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 113Art. 114Art. 115sezione CultureCulture
Art. 116Art. 117sezione EconomieEconomie
Art. 118Art. 119Art. 120sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 121sezione Gestion des finances publiques et des ressources humainesGestion des finances publiques et des ressources humaines
sezione Outre merOutre mer
Art. 123sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 124Art. 125sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131sezione SantéSanté
Art. 132Art. 133sezione SécuritéSécurité
Art. 134sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 135Art. 136sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 137Art. 138sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 139Art. 140Art. 141sezione Ville et logementVille et logement
Art. 142Art. 143sezione Gestion du patrimoine immobilier de l'EtatGestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 144Art. 145Art. LEGIARTI000021575929