Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Santé
Art. 133
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-133