Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 130
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-130