Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― CREDITS ET DECOUVERTS›Sect. I. Crédits des missions
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-69