Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres dispositions
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-66