Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres dispositions
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-62