Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres dispositions
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-59