Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― CREDITS ET DECOUVERTS›Sect. I. Crédits des missions
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-70