Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-16