Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. A. II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-13