Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

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legi/LEGITEXT000021575602#art-19