Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-22