Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies E, Art. 199 decies F III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-23