Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont exonérées d'impôt sur le revenu : 1° L'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ; 2° La prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.

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legi/LEGITEXT000021575602#art-24