Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796 II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-28