Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L117 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1681 ter B, Art. 257, Art. 281 nonies, Sct. Section V : contribution à l'audiovisuel public, Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater - Livre des procédures fiscales Art. L96 E, Art. L172 F - Code général des impôts, CGI. - Livre des procédures fiscales
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Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-32