Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 - Loi - Loi - Loi - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 , - Loi n°95-115 du 4 février 1995 - Loi - Loi - Loi n°95-115 du 4 février 1995 - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 - Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 146, - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 IX. - Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de - 5,85 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021575602#art-47